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MENTIONS LÉGALES (& CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)

 



ARTICLE 1 - OBJET
 

Les présentes conditions de vente(& mentions légales) visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.SamsungHousse.com, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un article à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente(& mentions légales). Ces conditions de vente(& mentions légales) prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

SamsungHousse se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente(& mentions légales) et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente(& mentions légales) régissent les relations contractuelles entre SamsungHousse et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.


ARTICLE 3 - PRODUITS

Disponibilité :
Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. Cependant, tous les produits commercialisés par SamsungHousse peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne. 

SamsungHousse n'est pas le producteur des produits présentés sur la Boutique Internet www.SamsungHousse.com. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit.

Caractéristiques des articles

Descriptif et photographies :
Les textes et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Une légère différence de teinte peut être constatée entre la photographie et l'article. Ceci est dû aux bains de teinture pouvant légèrement varier d'une commande à l'autre, mais également à la prise de vue suivant la couleur de Smartphone utilisé. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.


ARTICLE 4 - COMMANDE

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :  

  • remplir toutes les coordonnées demandées;
  • confirmer sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. SamsungHousse confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué (aprés le paiement effectué). La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de la dite confirmation de commande. SamsungHousse se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité du client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. SamsungHousse ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente(& mentions légales), la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l’objet de vérification. Des informations complémentaires pourront être demandées à l’acheteur pour valider son achat.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, SamsungHousse s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un sauf exception(précisée à réception de la commande), délai conforme à celui annoncé sur le site lors de la commande. Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à SamsungHousse sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de SamsungHousse ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. La livraison sera effectuée par La Poste Suivi, Lettre simple, MAX ou colissimo selon notre convenance. Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison" dans la colonne gauche de notre site Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à SamsungHousse ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SamsungHousse de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

Un dépassement de la date de livraison de 7 jours est non dû à un cas de force majeure, permet à l'acheteur d'annuler sa commande par mail  à l'adresse  service@SamsungHousse.com  ou par lettre recommandée avec Accusé de Réception. La commande est considérée comme annulée à la réception de la lettre par SamsungHousse. L'acheteur exerce ce droit pendant 50 jours à compter de la date de livraison prévue. Dans ce cas, le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de perte ou de non réception du colis, l’acheteur, muni de son numéro de suivi reçu par email, doit faire une réclamation auprès du transporteur et en informer SamsungHousse. Une enquête menée auprès du transporteur peut prendre plusieurs jours à plusieurs semaines. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, l’acheteur bénéficiera du remboursement des produits achetés ou d'un complément en cas d'indemnisation du transporteur. Cependant la responsabilité de SamsungHousse ne sera pas engagée si le client indique une adresse erronée lors de la commande ou si le colis est confirmé comme livré par le transporteur.

Les frais de port en france sont de 3,50 euros et sont gratuit dès 15euros d'achats en FRANCE métropolitaine.Or FRANCE métropolitaine, les fraits de port sont imposé par SamsungHousse.


ARTICLE 6 - RETOUR

 
Pour tout achat, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours inclus à compter de la date de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception,le cas échéant, des frais de retour(art. L 121 du CC). 

(en ayant impérativement fait une demande de retour par mail à  service@SamsungHousse.com)

Le produit devra être retourné dans un emballage protégé afin qu'il ne subisse aucun dommage et reste commercialisable (frais et risques de retour à la charge de l’acheteur). Si tel n’était pas le cas SamsungHousse se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.

Le remboursement(hors frais de port) sera effectué au plus tard 30 jours après réception de l'article.

Hors période de rétractation, les frais de dossier, de prise en charge et de livraison ne sont pas remboursables.


ARTICLE 7 - PRIX

les prix figurant dans le catalogue(produits phares, fiche porduits et listing produits) sont soumis à la TVA et est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les Fiches produit ou produits phares et listing produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par SamsungHousse.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement indiqués après validation du panier et peut se renseigner en cliquant sur l'image lien en bas du site "Paiement sécurisé".

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la préparation de la commande et non à la validation de la commande par l’acheteur. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’acheteur sera averti par mail ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.


ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

SamsungHousse ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. La responsabilité de SamsungHousse sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et SamsungHousse se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Dans tous les cas SamsungHousse ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de SamsungHousse est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sont exclus du champ d’application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure(utilisation), par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur.

Pour tout retour au titre de la garantie, l’envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais d’échange, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine.


ARTICLE 12 - PROPRIETE

Les textes et photographies présentés sur le site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de SamsungHousse.

Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTE


 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SamsungHousse se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

ARTICLE 15 - FACTURATION


Un détail de la commande sera envoyée au client à l'adresse e-mail qu'il aura au préalable renseigné lors de son achat. Lorsqu'il est connecté sur son compte, le client pourra consulter ses factures et garder un double en PDF dans le bloc "MON COMPTE" à droite.
Cette facture fait office de réel reçu et atteste des achats des clients sur notre site " www.SamsungHousse.com".